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Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-14.210

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110462

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'EPS de la Sarthe ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Irrecevabilité partielle et Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10462 F

Pourvoi n° E 21-14.210

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 janvier 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.210 contre l'ordonnance rendue le 16 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Angers (1ere chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ Le préfet de la Sarthe, domicilié [Adresse 3],

2°/ Le procureur général près de la cour d'appel d'Angers, domicilié [Adresse 4],

3°/ Le directeur de l'EPSM de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'EPS de la Sarthe qui n'était pas partie à l'instance, est irrecevable.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'EPS de la Sarthe ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [U]

M. [E] [U] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints le concernant,

1/ ALORS QU'en décidant de maintenir la mesure de soins psychiatriques contraints à l'encontre de M. [U], sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique ;

2/ ALORS QU'en substituant sa propre appréciation sur le risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou à l'ordre public, au regard d'un risque de rechute médicale (ordonnance, p.5), le premier président a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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