Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-15.238

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 23 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C300495

En bref

Décision

Déclare sans objet le pourvoi formé le 15 avril 2021 par [Y] [U] contre un arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Non-lieu à statuer

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 495 F-D

Pourvoi n° X 21-15.238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

1°/ [Y] [U], ayant été domiciliée [Adresse 7],

2°/ Mme [B] [U], domiciliée chez M. [D] [Adresse 5],

3°/ Mme [V] [U], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],

4°/ Mme [X] [U], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],

5°/ Mme [R] [U], veuve [J], domiciliée [Adresse 4],

toutes quatre prise en qualité d'héritères d'[Y] [U],

ont formé le pourvoi n° X 21-15.238 contre l'arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 6],

3°/ à Mme [Z] [T], épouse [S], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [B], [V], [X] et [R] [U], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [F] [S], M. [W] et de Mme [T], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le 15 avril 2021, [Y] [U] s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a dit que son droit d'usage et d'habitation s'était éteint.

2. [Y] [U] est décédée le 21 avril 2021.

3. Mmes [B], [V], [X] et [R] [U] entendent reprendre l'instance à laquelle leur ayant cause était partie.

4. En vertu des articles et du code civil, le droit d'usage et d'habitation s'éteignant par la mort de son bénéficiaire, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action qui en est l'accessoire.

5. Il s'ensuit qu'en application de l'article du code de procédure civile, d'une part, l'instance s'est éteinte le 21 avril 2021, jour du décès du demandeur au pourvoi, accessoirement à l'extinction de l'action, d'autre part, que cette instance ne peut pas être reprise par les ayants droit de la défunte.

6. Il y a donc lieu de constater que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare sans objet le pourvoi formé le 15 avril 2021 par [Y] [U] contre un arrêt rendu le 23 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mmes [B], [V], [X] et [R] [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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