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Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-15.557

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 05, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110472

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG6

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10472 F

Pourvoi n° U 21-15.557

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E].

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 février 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-15.557 contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Pau (chambre spéciale, hospitalisations sous contrainte), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier des [7], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'association ADTMP, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de curateur de Mme [G] [E],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 6],

4°/ au directeur du centre hospitalier de Pau, dont le siège est [Adresse 3],

5°/ au préfet des Pyrénées Atlantiques, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [E], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier des [7], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui n'était pas partie à l'affaire, est irrecevable.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [E]

Madame [G] [E] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que la procédure était régulière et confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Pau du 30 novembre 2020 qui a notamment confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'un programme de soins prise à son égard ;

1/ ALORS QUE l'article du Code de procédure civile dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens » ; que l'ordonnance attaquée, qui constate que Madame [E] a soulevé de nombreuses irrégularités dans son courrier d'appel, n'expose pas, même succinctement, quelles sont les irrégularités soulevées par celle-ci, violant ainsi la disposition susvisée, ensemble l'article 458 du même code ;

2/ ALORS QUE pour confirmer l'ordonnance du 30 novembre 2020 et la mesure de soins sans consentement prise à l'encontre de Madame [E], l'ordonnance attaquée se borne à viser des « certificats médicaux successifs préconisant tous le maintien du programme de soins », sans préciser la date de ces certificats, de sorte que l'on ignore si le juge a statué au regard de l'état de santé de Madame [B] au jour où il a statué ; que l'ordonnance attaquée est ainsi privée de base légale au regard des articles et suivants du Code de la santé publique ;

3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en confirmant la mesure de soins sans consentement sous le régime d'un programme de soins pris à l'égard de Madame [E], sans constater que celle-ci souffrirait de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du Code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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