RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-16.891

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1B, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110447

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10447 F

Pourvoi n° U 21-16.891

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

1°/ M. [O] [W], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° U 21-16.891 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société Toyota Kreditbank Gmbh, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. [W] et de Mme [F], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Toyota Kreditbank Gmbh, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] et Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et Mme [F] et les condamne à payer à la société Toyota Kreditbank Gmbh la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [W] et Mme [F]

Mme [F] et M. [W] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer la somme de 17.773,14 euros à titre d'indemnité de résiliation, et ordonné en sus la restitution du véhicule loué,

1° - ALORS QU'est abusive la clause qui ne précise pas clairement les conditions dans lesquelles la convention doit être exécutée ; que pour être licite, la clause doit, non seulement être intelligible mais également exposer de manière suffisamment transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui ; que la société Toyota Kreditbank se prévalait en l'espèce d'une clause aux termes de laquelle, en cas de défaillance du locataire, « l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle (option d'achat) hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ; la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du trimestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié » ; qu'en se bornant, pour déclarer cette clause non abusive, à relever que, dès lors qu'elle reprend littéralement les termes d'une disposition réglementaire du code de la consommation, elle ne peut « à l'évidence » être qualifiée d'abusive au motif qu'elle serait incompréhensible, sans constater que sa rédaction était aisément intelligible pour un consommateur moyen, mis en mesure d'en comprendre le fonctionnement et d'en évaluer les conséquences économiques en cas de mise en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;

2° - ALORS QUE l'article 8 b) du contrat, dont la cour constate qu'il est reprend littéralement les dispositions de l'article du code de la consommation prévoyait que l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ; qu'en retenant que cette indemnité avait été exactement calculée dès lors qu'elle était égale à l'addition des loyers non échus à la date de la résiliation et de la valeur résiduelle du véhicule, la cour qui a elle-même constaté que n'avait pas été déduite du calcul la valeur vénale du véhicule dont elle ordonnait la restitution, a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige

3° - ALORS QUE l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ; qu'en ajoutant la taxe à la valeur ajoutée à l'indemnité de résiliation, la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article du code général des impôts.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.