RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-20.805

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110476

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10476 F

Pourvoi n° Y 21-20.805

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

Mme [I] [T], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.805 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ghestern Bailly anciennement dénommé la société Transports Bailly Courouble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société P.P.D. ayant le nom commercial Piscinelle Paris Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés13 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [H] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR condamnée à payer à la société Transports Bailly Courouble la somme de 16 800 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; que la cour d'appel a retenu que le transporteur s'était appauvri en payant indûment la somme correspondant au prix de la piscine au donneur d'ordres au lieu et place de Mme [H], qui s'était enrichie de manière injustifiée par l'entrée dans son patrimoine d'une piscine d'une valeur de 16 800 euros, sans qu'elle n'en paie le prix au vendeur et qu'il n'était pas démontré qu'une autre voie d'action ait été ouverte à la société Transports Bailly Courouble pour récupérer cette somme indûment payée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 13), si la société Transports Bailly Courouble, dont la cour d'appel relevait qu'elle n'avait pas été investie d'une mission de livraison contre remboursement faute pour la société PPD de lui avoir confié un mandat de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise, disposait d'une action en paiement de l'indu à l'encontre de la société PPD à laquelle elle avait versé le prix de la piscine à livrer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février , du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Mme [H] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner la libération des fonds par la société BNP Paribas Personal Finance au profit de la société PPD et, subsidiairement, de la société Transports Bailly Courouble ;

ALORS QUE Mme [H] faisait valoir que les offres de crédit stipulaient qu'en cas de versement des fonds par tranches successives, l'emprunteur devrait utiliser la totalité du crédit dans un délai maximum de six mois, à compter de la date d'émission de l'offre, de sorte que ces stipulations ne s'appliquaient pas en l'espèce, où la libération des fonds devait entièrement être faite à la livraison de la piscine ; qu'en déclarant que la BNP soutenait à bon droit, au vu de l'offre de crédit, que celle-ci était caduque en ce que le crédit n'avait pas été utilisé dans les six mois après émission de l'offre, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme [H] dont il résultait que ce délai ne s'appliquait pas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Mme [H] reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société PPD ;

1°) ALORS QU'ayant constaté que la société PPD s'était engagée à procéder à un « terrassement avec étalage des terres sur le terrain », la cour d'appel a rejeté la demande indemnitaire de Mme [H] au titre des malfaçons imputables à la société PPD, au motif qu'elle était fondée sur un devis prévoyant la réalisation d'un drainage, d'un nettoyage et d'un nivellement du terrain de 150m2 sans qu'il soit démontré que ces prestations étaient la reprise des désordres allégués du fait de malfaçons dans l'installation de la piscine par la société PPD, qui n'étaient pas non plus prouvées ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les constatations du procès-verbal de constat produit par Mme [H], qui relevait notamment que le jardin était jonché de tas de pierres et de terre et comportait une tranchée ouverte et qu'un trou non maçonné et sans aucun système d'eau visible était creusé à 1,50 m de la maison, dans l'alignement duquel s'étaient produites des infiltrations dans le mur de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu , du code civil ;

2°) ALORS subsidiairement QUE l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur-installateur de matériel lui impose notamment de l'informer, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue et des limites de la prestation convenue ; qu'en se bornant à écarter toute malfaçon ou non façon imputable à la société PPD, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles Mme [H] invoquait un manquement de l'entreprise à son devoir de conseil et d'information, pour lui avoir laissé penser que la remise en état du terrain était contractuellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que la cour d'appel a déclaré prescrite la demande en paiement formulée à l'encontre de Mme [H] par la société PPD qui ne demandait par ailleurs pas la résolution du contrat de vente et de prestation de services ; que si la cour d'appel a adopté les motifs du jugement qui, au visa de l'article du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, a débouté Mme [H] de son action indemnitaire à l'encontre de la société PPD, du fait qu'elle ne lui avait réglé la piscine et son installation, elle aura violé le texte susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.