RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2022, n° 21-24.502

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 22 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110539

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10539 F

Pourvoi n° S 21-24.502

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022

M. [E] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-24.502 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [O].

M. [E] [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la résidence de [C] chez Mme [H] [R], de l'avoir réformé en ce qu'il a fixé un droit de visite médiatisé au profit de M. [E] [O] puis un droit de visite et d'hébergement et statuant de nouveau de ce chef, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. [E] [O],

1° ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en décidant de suspendre le droit de visite et d'hébergement de M. [E] [O], cependant qu'aucune des parties ne faisait état d'une telle demande dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles , , et du code de procédure civile,

2° ALORS QUE le juge, qui doit observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, de droit ou de fait, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les tentatives de mise en place d'un droit de visite même médiatisé s'étant soldées par un échec, il en résultait un motif grave justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement des deux parents, sans même inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile,

3° ALORS QUE en tout état de cause, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que la circonstance que le droit de visite soit inapplicable est insuffisante pour caractériser le motif grave légitimant une suspension du droit de visite et d'hébergement des parents ; qu'en énonçant que les tentatives de mise en place d'un droit de visite même médiatisé s'étaient soldées par un échec, il en résultait un motif grave justifiant la suspension du droit de visite et d'hébergement de M. [O] et Mme [M], la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un motif grave, a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.