Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 14-14.478

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I6, 6 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2022:OR88202

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 14-14.478 est constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: B 14-14.478

Demandeur: M. [U] et autres

Défendeur: Société Générale et autres

Relevé d'office de la péremption n° : 218/22

Ordonnance n° : 88202 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 14-14.478 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [B] [U], M. [Y] [F], M. [P] [J] à défendeurs ;

Vu l'ordonnance du 4 octobre 2018 rejetant la péremption ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 23 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations produites le 13 avril 2022 par la SCP Célice, Texidor, Périer ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée à M. [Y] [F], le 28 janvier 2018, le 26 janvier 2015 à M. [P] [J], et signifiée le 20 décembre 2017 à M. [B] [U] selon les dispositions prévues par l'article et du code de procédure civile.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 14-14.478 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [B] [U], M. [Y] [F] et M. [P] [J] sont condamnés à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [B] [U], M. [Y] [F] et M. [P] [J] sont condamnes a payer aux defendeurs la somme globale de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 4 octobre 2018 rejetant la peremption.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 15 janvier 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 14-14.478 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [B] [U], M. [Y] [F], M. [P] [J] a defendeurs.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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