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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-19.599

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, 21 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90712

En bref

Décision

En conséquence :

La réouverture des débats à l'audience du 10 novembre 2022 à 9h30 est ordonnée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORéou

Pourvoi n°: N 21-19.599

Demandeur: la société Centralease

Défendeur: Mme [S] et autre

Requête n°: 5/22

Ordonnance n° : 90712 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [S], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Centralease, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle Mme [C] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-19.599 formé le 15 juillet 2021 par la société Centralease à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Munier-Apaire ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gadiou et Chevallier ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Afin de pouvoir entendre les explications des parties sur l'exécution restant à réaliser, il convient de rouvrir les débats à l'audience du 10 novembre 2022 à 9h30.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réouverture des débats à l'audience du 10 novembre 2022 à 9h30 est ordonnée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-19.599 forme le 15 juillet 2021 par la societe Centralease a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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