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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 17-18.239

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 14 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90640

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OrejPerOffice

Pourvoi n°: B 17-18.239

Demandeur: M. [P] et autres

Défendeur: la société New Gate

Requête n°: 974/21

Ordonnance n° : 90640 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société New Gate, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [P], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

la société Virtual Network Télécom, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 8 mars 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-18.239 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [I] [P] et la société Virtual Network Télécom à la société New Gate ;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de produire la justification de notification de l'ordonnance ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

En l'absence de notification à personne, par voie postale, le délai de péremption n'ayant pas commencé à courir, seule la signification de l'ordonnance par le ministère d'un huissier de justice, dont il n'est pas justifié, aurait pu faire courir le délai de péremption.

Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 mars 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 17-18.239 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [I] [P] et la societe Virtual Network Telecom a la societe New Gate.
  • Article l'ordonnance du 13 janvier 2022 enjoignant a la partie requerante a la radiation de produire la justification de notification de l'ordonnance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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