En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n°: W 18-26.334
Demandeur: la société Route de Magny
Défendeur: la société Coredif
Requête n°: 1561/21
Ordonnance n° : 88200 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Coredif, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Route de Magny, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Route de Magny à la société Coredif ;
Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société Coredif demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;
Vu la note en délibéré du 19 mai 2022 produite par la SARL Ortscheidt ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Route de Magny est condamnée à payer à la société Coredif la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la societe Route de Magny est condamnee a payer a la societe Coredif la somme de 1 500 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 18-26.334 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Route de Magny a la societe Coredif.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.