Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 18-26.334

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 18 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88200

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: W 18-26.334

Demandeur: la société Route de Magny

Défendeur: la société Coredif

Requête n°: 1561/21

Ordonnance n° : 88200 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Coredif, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Route de Magny, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Route de Magny à la société Coredif ;

Vu la requête du 20 décembre 2021 par laquelle la société Coredif demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu la note en délibéré du 19 mai 2022 produite par la SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 18-26.334 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Route de Magny est condamnée à payer à la société Coredif la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la societe Route de Magny est condamnee a payer a la societe Coredif la somme de 1 500 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 18-26.334 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Route de Magny a la societe Coredif.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.