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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-15.729

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90670

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: F 21-15.729

Demandeur: M. [X] et autre

Défendeur: la société Le Crédit Lyonnais

Requête n°: 999/21

Ordonnance n° : 90670 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Le Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [X], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 septembre 2021 par laquelle la société Le Crédit Lyonnais demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 avril 2021 par M. [S] [X] et Mme [M] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-15.729 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par un arrêt du 20 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny rendu le 28 juin 2018, a condamné solidairement Mme [M] [X] et M. [S] [X], à verser au Crédit Lyonnais la somme de 305 067, 16 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,80%, à compter du 27 février 2019, et des intérêts au taux légal sur la somme de 24 995,87 euros à comtper de la même date, et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Il résulte des pièces produites que Mme [M] [X] et M. [S] [X] ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels, soit en versant mensuellement la somme de 2 000 euros au Crédit Lyonnais. Ces versements se matérialisent par la remise de chèques. M. et Mme [X] ont, à ce jour, versé la somme de 210 000 euros au Crédit Lyonnais.

Il en ressort également que Mme [M] [X] et M. [S] [X] ne disposent pas des ressources nécessaires, pour exécuter l'ensemble des condamnations, ce qui entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 avril 2021 par M. [S] [X] et Mme [M] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 21-15.729.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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