En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.001 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: B 21-16.001
Demandeur: M. [Y]
Défendeur: Mme [F]
Requête n°: 1585/21
Ordonnance n° : 90636 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [I] [F], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [Y], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 décembre 2021 par laquelle Mme [I] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 21-16.001 formé le 3 mai 2021 par M. [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête reçues après les débats ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
M. [T] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.
Par ailleurs, le représentant de M. [T] [Y] produit des observations au-delà de l'audience.
Dès lors, la requête doit être accueillie, et il y a lieu d'écarter les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.001 est radiée.
Les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation sont rejetées.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 21-16.001 forme le 3 mai 2021 par M. [T] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.