En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: G 21-17.042
Demandeur: la société Emballage diffusion
Défendeur: M. [Z]
Requête n°: 868/21
Ordonnance n° : 90671 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 août 2021 par laquelle M. [I] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-17.042 formé le 25 mai 2021 par la société Emballage diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Emballage diffusion, demanderesse au pourvoi, n'invoque aucune diligence manifestant une volonté d'exécuter l'une des condamnations prononcée par les juges du fond, à savoir la délivrance des documents sociaux, dont la remise a été ordonnée par l'arrêt frappé de pourvoi.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-17.042 forme le 25 mai 2021 par la societe Emballage diffusion a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.