Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-17.042

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 06, 11 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90671

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: G 21-17.042

Demandeur: la société Emballage diffusion

Défendeur: M. [Z]

Requête n°: 868/21

Ordonnance n° : 90671 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 août 2021 par laquelle M. [I] [Z] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-17.042 formé le 25 mai 2021 par la société Emballage diffusion à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Emballage diffusion, demanderesse au pourvoi, n'invoque aucune diligence manifestant une volonté d'exécuter l'une des condamnations prononcée par les juges du fond, à savoir la délivrance des documents sociaux, dont la remise a été ordonnée par l'arrêt frappé de pourvoi.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-17.042 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 21-17.042 forme le 25 mai 2021 par la societe Emballage diffusion a l'encontre de l'arret rendu le 11 fevrier 2021 par la cour d'appel de Versail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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