Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-17.081

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 24 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90635

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.001 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: A 21-17.081

Demandeur: M. [Y]

Défendeur: Mme [F]

Requête n°: 1584/21

Ordonnance n° : 90635 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [I] [F], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [Y], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocats à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 décembre 2021 par laquelle Mme [I] [F] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-17.081 formé le 25 mai 2021 par M. [T] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation reçues après les débats ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que le demandeur au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.

M. [T] [Y] ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter.

Par ailleurs, le représentant de M. [T] [Y] produit des observations au-delà de l'audience.

Dès lors, la requête doit être accueillie, et il y a lieu d'écarter les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 21-16.001 est radiée.

Les observations du 19 mai 2022 produites en défense à la requête en radiation sont rejetées.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 21-17.081 forme le 25 mai 2021 par M. [T] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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