En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: Q 21-18.428
Demandeur: la société Provence transactions immobilier
Défendeur: la société Etude Balincourt et autre
Requête n°: 1580/21
Ordonnance: 90633 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Etude Balincourt, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
la société La Palmeraie, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Provence transactions immobilier, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2021 par laquelle la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.428 formé le 22 juin 2021 par la société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 9 mai 2022, la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Etude Balincourt et la société La Palmeraie se sont désistées purement et simplement de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.428.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-18.428 forme le 22 juin 2021 par la societe Provence transactions immobilier a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.