RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-18.740

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 29 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90669

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: D 21-18.740

Demandeur: la société Moynard

Défendeur: Mme [E]

Requête n°: 1587/21

Ordonnance n° : 90669 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [U] [E] épouse [D], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Moynard, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 décembre 2021 par laquelle Mme [U] [E] épouse [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 juin 2021 par la société Moynard à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-18.740 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 29 avril 2021, la cour d'appel de Dijon a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [E], épouse [D], invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

La demanderesse au pourvoi fait valoir une situation financière déficitaire et soutient que la non-publication de ses comptes s'explique par une plainte en cours dirigée contre M. [D]. La requérante réplique que la plainte a été déposée contre X et que les faits sont contestés par M. [D] qui a porté plainte pour dénonciation calomnieuse.

Il résulte de ces circonstances et de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue alors qu'il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 juin 2021 par la societe Moynard a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-18.740.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.