En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-18.760 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n°: A 21-18.760
Demandeur: M. [L]
Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud
Requête n°: 1562/21
Ordonnance n° : 90629 du 16 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos Renaud, représenté par le cabinet de Victor demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-18.760 formé le 29 juin 2021 par M. [B] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations produites au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro A 21-18.760 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 16 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 21-18.760 forme le 29 juin 2021 par M. [B] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.