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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-19.511

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 13 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90631

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: S 21-19.511

Demandeur: M. [C] et autre

Défendeur: le syndicat des copropriétaires de la résidence Acacia

Requête n°: 1563/21

Ordonnance n° : 90631 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de la résidence Acacia, représenté par le syndic Madinina, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [O] [E] [C], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [N] [C], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Acacia, représenté par le syndic Madinina demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juillet 2021 par M. [O] [E] [C] et M. [O] [N] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-19.511 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de ressources insuffisantes entraînant une impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 juillet 2021 par M. [O] [E] [C] et M. [O] [N] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-19.511.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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