RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-20.005

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90663

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: D 21-20.005

Demandeur: la société Olympus International Pvt. limited Pakistan

Défendeur: la société Vinci Construction Grands Projets

Requête n°: 197/22

Ordonnance n° : 90663 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Vinci Construction Grands Projets, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Olympus International Pvt. limited Pakistan, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société Vinci Construction Grands Projets demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2021 par la société Olympus International Pvt. limited Pakistan à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-20.005 ;

Vu les observations produites au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 4 mai 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de la demanderesse au pourvoi en application de l'article du code de procédure civile.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Vinci construction grands projets invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi et souligne que la condamnation au paiement des frais irrépétibles a été la seule prononcée.

Cette seule circonstance ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juillet 2021 par la societe Olympus International Pvt. limited Pakistan a l'encontre de l'arret rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-20.005.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.