Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-20.358

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90639

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.358.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: N 21-20.358

Demandeur: la société Sainte-Marie

Défendeur: Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement

Requête n°: 1589/21

Ordonnance: 90639 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (Silim environnement), ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Sainte-Marie, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 décembre 2021 par laquelle la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.358 formé le 28 juillet 2021 par la société Sainte-Marie à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observations du 14 mars 2022, la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.358.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-20.358 forme le 28 juillet 2021 par la societe Sainte-Marie a l'encontre de l'arret rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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