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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-23.166

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90630

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Q 21-23.166

Demandeur: la société Snc Palmer-plage

Défendeur: la société Access global security

Requête n°: 1564/21

Ordonnance n° : 90630 du 16 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Access global security, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Snc Palmer-plage, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 décembre 2021 par laquelle la société Access global security demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er octobre 2021 par la société Snc Palmer-plage à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-23.166 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismaïl

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er octobre 2021 par la societe Snc Palmer-plage a l'encontre de l'arret rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero Q 21-23.166.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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