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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 21-24.005

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 21 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR31581

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée le 6 juin 2022 par la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amarante, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est irrecevable.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

Pourvoi n° : B 21-24.005

Demanderesse : la société Amarante SARL

représentée par : la SCP Boullez

Défendeurs : la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante

représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

et autres

Ordonnance : n° 31581

O R D O N N A N C E

de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° B 21-24.005, formé le 8 novembre 2021 par la société Amarante SARL contre un arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans un litige l'opposant à la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante, à la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amarante, à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société Amarante, à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société Amarante, à M. [W] [E], pris en sa qualité de représentant des salariés de la société Amarante et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la constitution en demande de la SCP Boullez, pour la société Amarante SARL ;

Vu la constitution en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amarante ;

Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la SELARL [X] Yang-Ting, agissant en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Amarante ;

-2-

Vu la constitution en défense de la SARL [D], Poupot et Valdelièvre, pour la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société Amarante ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 2022 ;

Vu les mémoires en défense déposés les 6, 9 et 18 mai 2022 ;

Vu la requête présentée le 6 juin 2022 par la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amarante et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 10 juin 2022 ;

Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée le 6 juin 2022 par la société [V] Partners SELARL, prise en la personne de Maître [Z] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Amarante et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître [K] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Amarante, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est irrecevable.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Stéphanie Gargoullaud

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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