Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 juin 2022, n° 22-10.135

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR60998

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: W 22-10.135

Demandeur(s)

: la société de la Cour

Avocat(s)

: la SCP de Nervo et Poupet

Défendeur(s)

: M. [I] et autres

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 60998

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société de la Cour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [R] [P] et

Mme [V] [F] épouse [P], agissant en leur qualité de seuls associés et gérants de ladite société, domiciliés en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre les arrêts rendus les 7 janvier 2021 et 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ au Groupement foncier agricole de la Vallée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société [I], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la société de la Cour, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société de la Cour de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 16 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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