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Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2022, n° 18-15.039

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier C2, 10 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2022:C110487

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 22 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10487 F

Pourvoi n° U 18-15.039

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022

M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 18-15.039 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [R] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [T]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [T] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire en capital de 60.000 euros ;

Aux motifs que « les époux sont âgés respectivement pour l'épouse de 64 ans et pour le mari de 68 ans ; que [R] [N] est aide-monitrice en éducation physique et [W] [T] est professeur d'éducation physique à la retraite ; que selon les informations fournies, [R] [N] travaille neuf mois par an dans le cadre de maisons rurales pour plusieurs employeurs, pour une moyenne de l'ordre de 1149 euros nets par mois en 2015 et de 1200 euros en 2016 ; qu'elle évalue le montant de ses charges incompressibles à 739 euros par mois outre le remboursement de deux prêts à la consommation de 231 euros par mois ; qu'elle rencontre des problèmes de santé (des rhumatismes en lien avec son travail de professeur de gymnastique) ; que selon l'estimation qu'elle a produit, elle percevra en décembre 2019 une retraite de 466,87 euros bruts par mois ; que l'appelante est propriétaire de la maison qu'elle occupe à [Localité 3], une maison ancienne de village évaluée entre 295.000 euros et 320.000 euros qui nécessite des travaux de rénovation ; que selon son époux cet immeuble serait plutôt estimé à 400.000 euros ; qu'elle possède également une parcelle de terrain à bâtir attenante d'une valeur comprise entre 80 et 90.000 euros ainsi que trois parcelles de terre non constructibles ; qu'elle a perçu au décès de sa mère la somme de 24.774,97 euros, dans laquelle elle a puisé pour faire face à ses besoins et dont il ne subsiste rien ; que [W] [T] a exercé la profession de professeur d'éducation physique et a pris sa retraite en octobre 2013 ; qu'il perçoit une pension de 3045,28 euros par mois (3137 euros net imposable pour l'année 2016) et évalue ses charges à 1700 euros par mois ; qu'il a perçu, dans le cadre de la succession de sa mère, une somme de 53.000 euros ; qu'il fait valoir que la communauté a investi des fonds communs dans le bien propre de son épouse et qu'une récompense sera à prévoir de ce chef ; que les époux n'ont aucun bien immobilier commun ; que par contre ils disposent de valeurs mobilières placées sur différents comptes dont le montant est discuté, [W] [T] indiquant à ce sujet que le solde s'établit à 33.802,80 euros tandis que [R] [N] reproche à son époux d'avoir effectué d'importants virements concomitamment à la séparation, sans l'en informer ; qu'il résulte des éléments d'appréciation ci-dessus rappelés qu'il existe incontestablement une disparité dans la situation respective des époux qui résulte des choix de vie effectués pendant la vie commune pour assurer la stabilité des conditions d'éducation des enfants et favoriser la carrière du mari ; qu'en effet, tandis que [W] [T] poursuivait une carrière outre-mer qui lui permettait de percevoir des salaires majorés, l'appelante n'a occupé que des emplois à temps partiel , faiblement rémunérés ; qu'en fin de carrière, ses droits à retraite sont très modestes tandis que l'intimé dispose d'une pension de 3000 euros par mois ; que le patrimoine dont dispose l'épouse qui est improductif n'est pas susceptible de compenser la disparité existant dans les revenus respectifs des époux ; que compte tenu des éléments d'appréciation fournis aux débats, il y a lieu d'allouer à l'appelante une prestation compensatoire en capital de 60.000 euros » ;

1°) Alors, d'une part, que la prestation compensatoire intervient à titre indemnitaire, pour compenser les investissements matériels, professionnels ou familiaux laissés dans le couple par l'un des époux ; que la prestation compensatoire doit s'appuyer sur une évaluation concrète, chiffrée et déterminée de la situation présente et future des époux, tant au niveau patrimonial que professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il existait une disparité dans la situation respective des époux résultant des choix de vie effectués pendant la vie commune pour assurer la stabilité des conditions d'éducation des enfants et favoriser la carrière du mari ; qu'en se prononçant ainsi avant de relever que M. [T] avait effectué sa carrière outre-mer tandis que Mme [N] était demeurée en France métropolitaine avec ses enfants, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'elle n'avait pas opéré de sacrifices pour suivre son mari et qu'ainsi la différence de situation résultait de ses propres choix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du Code civil ;

2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il « existe incontestablement une disparité dans la situation respective des époux qui résulte des choix de vie effectués pendant la vie commune pour assurer la stabilité des conditions d'éducation des enfants et favoriser la carrière du mari » (arrêt attaqué, page 7), sans se fonder sur aucun élément précis permettant d'établir que les choix de l'épouse ont été effectués en considération de l'éducation des enfants ou de la carrière de M. [T], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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