La prestation compensatoire à l’épreuve des droits à la retraite : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’appréciation de la disparité future (2022-2026)
Parmi les conséquences financières du divorce, la prestation compensatoire demeure la plus redoutée et la plus technique. Prévue par l’article 270 du Code civil, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Depuis la réforme du divorce de 2004, elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des critères énumérés par l’article 271 du même code. La Cour de cassation, et singulièrement sa première chambre civile, exerce sur cette appréciation un contrôle de plus en plus exigeant, comme l’illustrent vingt arrêts rendus entre 2022 et 2026. L’objet de la présente analyse est de mettre en lumière les enseignements de cette jurisprudence récente, en se concentrant sur un critère souvent négligé par les praticiens : la prise en compte des droits à la retraite et des perspectives professionnelles dans l’évaluation de la disparité future.
L’article 271 du Code civil impose au juge de prendre en considération « la situation respective [des époux] en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Cette disposition, introduite par la loi du 9 novembre 2010, reste d’une application délicate. La première chambre civile en a précisé la portée dans une série d’arrêts récents qui redessinent l’office du juge aux affaires familiales.
I. L’exigence d’une évaluation prospective et individualisée des droits à la retraite
La Cour de cassation impose au juge du fond une double obligation : apprécier concrètement la situation des époux au regard de leurs droits prévisibles à la retraite et motiver sa décision sur ce point. À défaut, la cassation est encourue pour défaut de base légale.
A. Le contrôle de la motivation : l’obligation de s’expliquer sur le montant prévisible des pensions
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de relever que l’époux serait à la retraite dans deux ans et que l’épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher le montant prévisible des pensions de retraite des parties. La Cour énonce que le juge doit, pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant l’allocation d’une prestation compensatoire, « prendre en considération les droits prévisibles à la retraite de chacun des époux » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-13.348).
Cette exigence de motivation est rappelée avec constance. L’arrêt du 12 octobre 2022 rappelle que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 20-21.465). Le juge ne peut se borner à des considérations générales sur la situation professionnelle des parties ; il doit procéder à une évaluation chiffrée, aussi approximative soit-elle, de leurs droits prévisibles.
Dans le même sens, l’arrêt du 15 mars 2023 valide le raisonnement d’une cour d’appel qui avait procédé à une analyse détaillée des relevés de carrière des deux époux, constatant que l’épouse, inspectrice à l’URSSAF durant toute l’union, disposait de droits prévisibles à la retraite de l’ordre de 2 200 euros, tandis que l’époux, âgé de 60 ans, justifiait d’une insertion professionnelle depuis 1978 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-23.490). La cour d’appel avait relevé que « l’examen du relevé de carrière de Monsieur [F], âgé de 60 ans, permet de s’assurer qu’il a réalisé une insertion professionnelle au cours de l’année 1978, d’abord au sein de l’entreprise ALSTOM, puis à compter de 1983, au sein de la Caisse d’Allocations Familiales ». Ce contrôle positif, quoique moins spectaculaire que la cassation, illustre le standard probatoire attendu.
L’arrêt du 22 juin 2022 retient également que le juge doit apprécier la disparité au regard des « droits prévisibles » de chaque époux, en ce compris les perspectives de droits à la retraite, même lorsque ceux-ci ne seront liquidés que plusieurs années après le prononcé du divorce (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 18-15.039). Dans cette affaire, la cour d’appel avait tenu compte du fait que l’épouse « n’a occupé que des emplois à temps partiel, faiblement rémunérés » et « qu’en fin de carrière, ses droits à la retraite seront nécessairement limités ». Cette motivation circonstanciée a été jugée conforme aux exigences des articles 270 et 271 du Code civil.
L’arrêt du 13 juillet 2022 confirme cette approche en énonçant que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui implique de prendre en compte « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite » (Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 19-19.360).
L’arrêt du 30 avril 2025 prolonge cette jurisprudence en censurant une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, s’était bornée à comparer les revenus immédiats des parties sans rechercher si la situation de concubinage de l’époux débiteur n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité future (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La Cour rappelle que l’article 271 impose de tenir compte « de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui inclut nécessairement la projection des droits à la retraite.
B. La distinction entre la pension de retraite déjà liquidée et les droits prévisibles
La jurisprudence distingue soigneusement deux hypothèses. Lorsque l’un des époux est déjà à la retraite au jour du divorce, sa pension constitue une ressource actuelle, qui s’apprécie au titre des « ressources de l’autre » au sens de l’alinéa 1er de l’article 271. L’arrêt du 12 octobre 2022 (précité) illustre cette situation : l’époux débiteur percevait une pension de retraite de 1 900 euros par mois, et le débat portait sur la prise en compte exacte de ce montant dans l’appréciation de la disparité.
Lorsque les droits à la retraite ne sont pas encore liquidés, ils relèvent de la situation « dans un avenir prévisible » au sens du même texte. La Cour impose alors au juge de se livrer à un exercice prospectif. L’arrêt du 5 avril 2023 précise à cet égard que la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l’épouse au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, « ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n° 21-23.050). La même logique s’applique aux droits à la retraite : ce n’est pas la situation provisoire qui importe, mais la situation consolidée après la rupture, projetée dans l’avenir prévisible.
Cette approche trouve son fondement dans la finalité même de la prestation compensatoire, qui est « de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (art. 270 C. civ.). La disparité ne s’apprécie pas au jour des débats, mais au jour où le divorce prend force de chose jugée, avec une projection raisonnable dans l’avenir.
La distinction entre retraite liquidée et droits prévisibles a des conséquences pratiques considérables. Dans les divorces intervenant à un âge proche de la retraite – hypothèse de plus en plus fréquente -, la prise en compte des droits prévisibles peut radicalement modifier l’appréciation de la disparité. Un époux qui perçoit des revenus modestes au jour du divorce peut se voir opposer des droits à retraite substantiels à brève échéance, réduisant d’autant le montant de la prestation compensatoire qui pourrait lui être allouée. Inversement, l’époux créancier qui a sacrifié sa carrière pendant le mariage pourra invoquer la faiblesse prévisible de ses droits à la retraite pour solliciter une prestation compensatoire majorée.
II. L’incidence des choix professionnels et de la vie maritale sur l’évaluation des droits à la retraite
Au-delà du simple chiffrage des droits prévisibles, la première chambre civile impose au juge de rechercher l’origine de la disparité des droits à la retraite, en examinant les choix professionnels opérés pendant la vie commune et la situation conjugale postérieure à la séparation.
A. Les sacrifices professionnels pendant la vie commune comme clé d’appréciation de la disparité
L’article 271, alinéa 2, du Code civil énumère parmi les critères d’appréciation « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». Ce critère est directement corrélé à celui des droits à la retraite, puisque les choix professionnels opérés pendant le mariage déterminent mécaniquement le niveau des pensions futures.
L’arrêt du 15 mars 2023 (précité) offre une illustration remarquable de cette corrélation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation, avait relevé que l’épouse « a exercé durant toute l’union, et continue d’exercer les fonctions d’inspectrice de l’URSSAF », de sorte que « sa carrière est donc linéaire, de sorte que ses droits prévisibles à la retraite sont de l’ordre de 2 200 euros ». L’époux, quant à lui, avait connu un parcours professionnel plus heurté, et le débat portait sur l’incidence de ces aléas sur la disparité.
La Cour de cassation contrôle également le respect du contradictoire sur ce point. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024, elle censure une cour d’appel qui n’avait pas invité les parties à s’expliquer et présenter leurs observations sur les conséquences des choix professionnels sur leurs droits à la retraite respectifs. La Cour juge que la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-20.612). Ce contrôle procédural, fondé sur l’article 16 du Code de procédure civile, témoigne de l’importance que la Cour attache à la transparence du débat contradictoire sur ce point.
L’arrêt du 10 décembre 2025 complète cette jurisprudence en rappelant que le juge doit « fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce » et que les droits à la retraite, même s’ils sont encore éloignés dans le temps, doivent être intégrés dans l’appréciation de la disparité future (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658).
L’arrêt du 30 novembre 2022, publié au Bulletin, rappelle avec force que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet d’égaliser les fortunes, ni de corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux », mais uniquement de compenser la disparité créée par la rupture du mariage (Cass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-12.128, Publié au Bulletin). Cette formule, reprise dans plusieurs arrêts ultérieurs, constitue un rappel utile des limites de l’office du juge : les droits à la retraite ne sont qu’un élément d’appréciation parmi d’autres, et non le critère exclusif de fixation de la prestation compensatoire.
L’arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, précise quant à lui les conséquences de la date d’appréciation de la disparité sur la prise en compte des droits à la retraite. La Cour y rappelle que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin). Lorsqu’un époux est proche de la liquidation de ses droits à la retraite, l’« avenir prévisible » inclut nécessairement cette liquidation imminente, dont le juge doit anticiper les effets sur les conditions de vie respectives.
La loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux et des successions a introduit de nouvelles dispositions relatives aux avantages matrimoniaux, mais n’a pas modifié les critères de l’article 271. La jurisprudence actuelle conserve donc toute sa pertinence pour les divorces en cours et à venir. Le praticien doit être attentif à documenter avec précision, dès la requête initiale, les choix professionnels opérés par chaque époux pendant le mariage et leur incidence prévisible sur les droits à la retraite, faute de quoi il s’expose à un défaut de base légale sanctionné par la Cour de cassation.
L’arrêt du 5 mars 2025 énonce également que la disparité s’apprécie au jour où le divorce prend force de chose jugée et que le juge doit prendre en considération « l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », ce qui lui impose d’anticiper les modifications prévisibles de la situation des parties, notamment au regard de leur âge et de leur situation professionnelle respective (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122). La Cour censure ainsi les décisions qui s’en tiennent à une photographie instantanée de la situation des époux, sans projeter l’évolution de leurs droits à la retraite dans les années à venir.
B. La prise en compte de la situation de concubinage et de la communauté de vie postérieure à la séparation
Une contribution majeure de la jurisprudence récente réside dans l’obligation faite au juge du fond de prendre en considération la situation de concubinage de l’époux débiteur ou créancier postérieurement à la séparation. L’arrêt du 16 novembre 2022 constitue un arrêt de principe sur ce point. La Cour y énonce que « l’incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être prise en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 21-13.348).
Cette jurisprudence est confirmée et précisée par l’arrêt du 30 avril 2025, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché « si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux » (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 23-14.618). La Cour impose ainsi aux juges du fond une motivation spécifique sur ce point, qui ne saurait être implicite.
L’articulation entre le concubinage et les droits à la retraite est particulièrement sensible. Le partage des charges au sein du nouveau couple peut en effet libérer des ressources qui viennent corriger la disparité créée par la rupture du mariage. À l’inverse, la perspective d’une retraite assumée à deux peut réduire les besoins prévisibles de l’époux créancier. La Cour de cassation impose au juge du fond de se livrer à cette analyse prospective, qui mêle intimement l’appréciation des ressources présentes et des besoins futurs.
L’arrêt du 11 septembre 2024 rappelle que le juge doit tenir compte du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », ce qui inclut nécessairement les droits à la retraite en cours de constitution, même lorsqu’ils ne sont pas immédiatement disponibles (Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.951). La formulation de l’article 271 – « leurs droits existants et prévisibles » – englobe sans ambiguïté les droits à la retraite non encore liquidés, qui doivent être évalués et pris en compte au même titre que les actifs patrimoniaux.
L’arrêt du 22 octobre 2025 confirme que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et que cette projection inclut nécessairement les droits à la retraite (Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-22.904).
La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil constitue à cet égard un instrument essentiel. Ce texte impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant « l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond tire les conséquences de toute omission ou inexactitude dans cette déclaration, qui peut justifier une majoration de la prestation compensatoire ou, à l’inverse, son refus. Le formulaire Cerfa n° 11527*12, qui matérialise cette déclaration, comporte une rubrique spécifique relative aux « droits à la retraite » dont les praticiens doivent s’assurer du remplissage exhaustif.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2022-2026 témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur l’appréciation de la disparité future dans la fixation de la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales ne peut plus se contenter d’une comparaison sommaire des revenus actuels des époux ; il doit se livrer à une analyse prospective intégrant les droits prévisibles à la retraite, les choix professionnels passés et la situation de concubinage postérieure à la séparation. Cette triple exigence, formalisée par une série d’arrêts de cassation, traduit la volonté de la Cour de cassation d’assurer une réelle effectivité au principe de compensation de la disparité posé par l’article 270 du Code civil.
L’arrêt du 9 juin 2022 illustre l’importance de cette approche globale en rappelant que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », et qu’à cet effet le juge doit apprécier concrètement l’ensemble des critères de l’article 271, sans en omettre aucun (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-22.202).
De même, l’arrêt du 5 janvier 2023 précise que le juge ne peut se borner à comparer les revenus immédiats sans prendre en compte « les droits existants et prévisibles » des parties, notamment « leur situation respective en matière de pensions de retraite » (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.150). Cette décision rappelle que l’omission de l’un des critères légaux dans l’analyse du juge constitue une violation de l’article 271 et expose la décision à la cassation.
Conclusion
La prestation compensatoire, conçue comme un correctif d’équité aux conséquences économiques du divorce, fait l’objet d’un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 mettent en évidence trois exigences fondamentales qui encadrent l’office du juge aux affaires familiales : une évaluation prospective et individualisée des droits à la retraite de chaque époux, une analyse des choix professionnels opérés pendant la vie commune et de leur incidence sur les droits à la retraite, et une prise en compte de la situation de concubinage postérieure à la séparation. À chaque fois, la Cour de cassation censure pour défaut de base légale les décisions insuffisamment motivées sur ces points, rappelant que la prestation compensatoire n’est pas une simple opération comptable de comparaison des revenus, mais une appréciation globale et prospective de la disparité créée par la rupture du mariage.
Dans un contexte sociologique où les divorces tardifs – après trente ou quarante ans de mariage – se multiplient, la question des droits à la retraite dans la fixation de la prestation compensatoire est appelée à prendre une importance croissante. Les praticiens du droit de la famille ont tout intérêt à intégrer cette dimension prospective dès la rédaction de leurs conclusions, en documentant avec précision les relevés de carrière, les estimations de droits prévisibles et les choix professionnels opérés par chaque époux pendant la vie commune.
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Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cet article a bénéficié de l’assistance de l’intelligence artificielle pour la recherche et la structuration. Dernière vérification juridique : 25 juin 2026.