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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 17-19.768

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 13, 13 avril 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90700

En bref

Décision

En conséquence :

Il n'y a pas de lieu de constater la péremption du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-19.768.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n°: P 17-19.768

Demandeur: la société Groupe Herkt

Défendeur: Mme [C]

Relevé d'office de la péremption n° : 1017/21

Ordonnance n° : 90700 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Z] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupe Herkt, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 mai 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-19.768 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la société Groupe Herkt à Mme [Z] [C] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 septembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 25 avril 2022 à la société Groupe Herkt.

Le délai de deux ans de la péremption, n'ayant commencé à courir qu'à compter de la signification de l'ordonnance de radiation, n'est pas acquis.

Dès lors, la péremption ne peut être constatée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il n'y a pas de lieu de constater la péremption du pourvoi enregistré sous le numéro P 17-19.768.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 17 mai 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 17-19.768 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant la societe Groupe Herkt a Mme [Z] [C].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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