Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 18-13.764

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 21 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90713

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 18-13.764 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: G 18-13.764

Demandeur: la société A.B technologies alimentaires et autre

Défendeur: la société Allianz IARD

Requête n°: 400/22

Ordonnance n° : 90713 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société A.B technologies alimentaires, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 18-13.764 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 15 février 2022 par laquelle la société A.B technologies alimentaires et la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société A.B technologies alimentaires et la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises se sont désistées de leur pourvoi le 25 mars 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro G 18-13.764 est autorisée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 20 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 18-13.764 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 decembre 2017 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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