Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 18-13.999

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 13 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR88204

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.999 est constatée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: P 18-13.999

Demandeur: M. [H] et autres

Défendeur: M. [C] et autres

Requête n°: 9/22

Ordonnance n° : 88204 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [W] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [A] [C], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [E] épouse [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [U] [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [H], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.999 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [H], M. [Y] [H] et Mme [S] [E] à M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C],Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] ;

Vu la requête du 5 janvier 2022 par laquelle M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C], Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 21 février 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 18-13.999 est constatée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[G] [X]

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 18-13.999 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 decembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [U] [H], M. [Y] [H] et Mme [S] [E] a M. [T] [C], Mme [V] [C], Mme [R] [C],Mme [J] [C], M. [W] [C] et Mme [A] [C].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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