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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 19-15.746

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 13 février 2019ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-15.746 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: G 19-15.746

Demandeur: Mme [F]

Défendeur: Mme [E] et autre

Requête n°: 7/22

Ordonnance n° : 88203 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [E] épouse [R] [T], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [R] [T], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [F] épouse [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 5 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-15.746 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant Mme [C] [F] à Mme [P] [E], M. [L] [R] [T] ;

Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle Mme [P] [E] épouse [R] [T] et M. [L] [R] [T] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [P] [E] et à M. [L] [R] [T] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-15.746 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [C] [F] épouse [S] est condamnée à payer à Mme [P] [E], M. [L] [R] [T] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[W] [V]

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, Mme [C] [F] epouse [S] est condamnee a payer a Mme [P] [E], M. [L] [R] [T] la somme de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 5 decembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 19-15.746 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2019 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant Mme [C] [F] a Mme [P] [E], M. [L] [R] [T].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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