Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 20-20.514

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90688

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-20.514 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: M 20-20.514

Demandeur: Société civile du centre commercial de la Vatine

Défendeur: la société Ludendo commerce France et autres

Requête n°: 1397/21

Ordonnance n° : 90688 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société civile du [Adresse 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Ludendo commerce France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Thevenot Partners, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société 2M et associés, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-20.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu la requête du 23 novembre 2021 par laquelle la société civile du centre commercial de la Vatine demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-20.514 est autorisée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 20-20.514 forme a l'encontre de l'arret rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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