En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: H 21-14.143
Demandeur(s)
: M. [O] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: le préfet de police des Bouches-du-Rhône et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50553
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [U] [O],
2°/ Mme [B] [N] épouse [O],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 25 mars 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant :
1°/ au préfet de police des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.