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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-15.933

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8A, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90702

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: C 21-15.933

Demandeur: M. [F]

Défendeur: la société Lincar SRL

Requête n°: 1/22

Ordonnance n° : 90702 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Lincar SRL, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Gadiou et Chevallier pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

M. [D] [F], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 janvier 2022 par laquelle la société Lincar SRL demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mai 2021 par M. [D] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-15.933 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Laurent Goldman ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Lincar SRL demande la radiation du pourvoi formé par M. [F] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2021 au motif qu'il ne l'a pas exécuté.

Cependant, le dispositif de cet arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution en dehors de celle prononcée au titre de l'article du code de procédure civile et aux dépens, dont seule l'inexécution est invoquée au soutien de la demande de radiation.

Une radiation prononcée sur le seul fondement de ce défaut d'exécution, en dehors de circonstances particulières qui ne ressortent pas des éléments du dossier et qui ne sont pas alléguées en l'espèce, constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire ce droit dans sa substance même.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 mai 2021 par M. [D] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero C 21-15.933.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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