En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: W 21-18.779
Demandeur: la société André Barrat
Défendeur: M. [P]
Requête n°: 1591/21
Ordonnance n° : 90709 du 23 juin 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [M] [P], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société André Barrat, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 décembre 2021 par laquelle M. [M] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 juin 2021 par la société André Barrat à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-18.779 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société André Barrat, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La société André Barrat justifie par les pièces de son dossier que sa situation financière est très obérée et a conduit le président du tribunal de commerce à suspendre toute voie d'exécution sur ses actifs à plusieurs reprises, en dernier lieu jusqu'au 16 mai 2022, de sorte que l'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi l'exposerait à un risque de cessation des paiements et , partant, de conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 juin 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 juin 2021 par la societe Andre Barrat a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-18.779.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.