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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-19.239

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 08, 6 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90695

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: W 21-19.239

Demandeur: M. [D] et autres

Défendeur: la société Duolis

Requête n°: 1596/21

Ordonnance n° : 90695 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Duolis, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [D], décédée le 19/10/2021, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [D], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société [Adresse 1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société de Montanges, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [D], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 décembre 2021 par laquelle la société Duolis demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juillet 2021 par M. [H] [D], Mme [Z] [D], décédée le 19/10/2021, la société [Adresse 1], la société de Montanges et Mme [E] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-19.239 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu les observations développées oralement en défense à la requête par la SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [H] [D], [Z] [D], décédée le 19/10/2021, la société [Adresse 1], la société de Montanges, Mme [E] [D], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, le solde de la créance initiale d'un montant de 75 453 euros n'étant plus que de 4 086,99 euros.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[K] [T]

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juillet 2021 par M. [H] [D], Mme [Z] [D], decedee le 19/10/2021, la societe [Adresse 1], la societe de Montanges et Mme [E] [D] a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-19.239.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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