En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: Z 21-19.702
Demandeur(s)
: M. [Z] et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: l'association syndicale libre [Adresse 5]
de Cap Esterel et autres
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Ordonnance
: 50555
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [Z],
2°/ Mme [Y] [N] épouse [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ M. [L] [S],
4°/ Mme [D] [K] épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 7]),
ont formé un pourvoi le 20 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association syndicale libre [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 8], représentée par
son président en exercice, domicilié chez la société Sogedim, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 1],
3°/ à Mme [P] [H] épouse [R], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.