RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-20.136

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 25 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90703

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: W 21-20.136

Demandeur: Mme [X]

Défendeur: la société Crédit Foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque et autre

Requête n°: 6/22

Ordonnance n° : 90703 du 23 juin 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [G] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 janvier 2022 par laquelle la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par Mme [G] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 21-20.136 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution de l'arrêt du 25 mai 2021 de la cour d'appel de Besançon est invoquée au soutien de la demande de radiation en ce que Mme [X] n'a pas réglé la somme à laquelle elle a été condamnée envers la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque au titre de la distribution du prix de vente obtenu à la suite de la vente amiable de son immeuble, à usage d'habitation, soit 147 977 euros, ni payé les dépens de première instance et d'appel ni la somme de 3 000 euros mise à sa charge par la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 27 février 2020.

Cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement du juge de l'exécution rendu le 4 janvier 2021 en ce qu'il fixe la répartition du prix de vente amiable du bien immobilier ayant appartenu à Mme [X] et dit que le consignataire procédera en conséquence au paiement des créanciers, ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution en dehors de celle prononcée au titre des dépens.

Une radiation prononcée sur le seul fondement de ce défaut d'exécution, en dehors de circonstances particulières qui ne ressortent pas du dossier et qui sont pas alléguées en l'espèce, constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge, de nature à réduire ce droit dans sa substance même.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 juin 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 26 juillet 2021 par Mme [G] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Besancon, dans l'instance enregistree sous le numero W 21-20.136.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.