En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: H 21-22.193
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l'association AEP pensionnat Saint-Bernard
Ordonnance
: 50561
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [D] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AEP pensionnat Saint-Bernard, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.