En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: Y 21-22.277
Demandeur(s)
: la société Astrazeneca
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [W] et autres
Avocat(s)
: la SCP Richard, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50550
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Astrazeneca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 4],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la caisse Autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.