DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-22.425

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1B, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50560

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation44 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: J 21-22.425

Demandeur(s)

: la société Eiffage construction Nord Aquitaine

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: la société Aquitaine Ares et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

(la SCP Boulloche (ex charge n° 52)),

la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP L. Poulet-Odent

Ordonnance

: 50560

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Eiffage construction Nord Aquitaine, dont le siège est [Adresse 13], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Aquitaine Ares, dont le siège est [Adresse 11],

[Localité 8],

2°/ à la société Entreprise Degas, dont le siège est [Adresse 20],

[Localité 9],

3°/ à la société Schindler France, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à la compagnie d'Assurances SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 17], recherchée en qualité d'assureur de la société Eiffage, de la SARL Entreprise Degas et de la société Serc,

5°/ à la société Qualiconsult immobilier, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Qualiconsult, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la société d'Etude Robert Cousinet (SERC), dont le siège est [Adresse 14],

8°/ à la société Akiten, dont le siège est [Adresse 21],

[Localité 10],

9°/ à la société d'Architecture [T], dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société E.MMO Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4],

11°/ à la société Soprema entreprises, dont le siège est [Adresse 5],

12°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 6],

13°/ à la compagnie d'assurances Axa France IARD, dont le siège est

[Adresse 7],

14°/ à la société Gratraud-Laroche, dont le siège est [Adresse 16],

15°/ à la société Di Palma génie climatique, dont le siège est [Adresse 19],

16°/ à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 15],

17°/ à la société Axa France, dont le siège est [Adresse 7],

18°/ à la société Avenir déconstruction, dont le siège est [Adresse 12].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 18], le 23 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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