En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: G 21-22.470
Demandeur(s)
: la société Terre et mer et autre
Avocat(s)
: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: Me [F], la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50556
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Terre et mer, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ Mme [T], [J], [Y] [O], domiciliée [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 15 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 8],
[Localité 9],
2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 3],
3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à la société Agence immobilière Jardaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la Société Iveco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement [Adresse 10].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 11], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.