En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Y]
Pourvoi n°
: K 21-23.001
Demandeur(s)
: la société Centragroup Fareva
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Etiquettes Philibert Chon et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 50552
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Centragroup Fareva, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Etiquettes Philibert Chon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
2°/ à la société Le Laboratoire du bain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ à la société Servipac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la société de Production pharmaceutique et d'hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 2],
5°/ à la société Aérochim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
6°/ à la société Ardepharm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
7°/ à la société Condivex conditionnement du Vexin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
8°/ à la société Cosmopar, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
9°/ à la société Fabrication chimique ardéchoise, dont le siège est [Adresse 3],
10°/ à la société Farevabio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],
11°/ à la société Interspray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 11], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.