DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 juin 2022, n° 21-23.001

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50552

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Y]

Pourvoi n°

: K 21-23.001

Demandeur(s)

: la société Centragroup Fareva

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)

: la société Etiquettes Philibert Chon et autres

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance

: 50552

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Centragroup Fareva, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etiquettes Philibert Chon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à la société Le Laboratoire du bain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société Servipac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

4°/ à la société de Production pharmaceutique et d'hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 2],

5°/ à la société Aérochim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société Ardepharm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

7°/ à la société Condivex conditionnement du Vexin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],

8°/ à la société Cosmopar, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 4],

9°/ à la société Fabrication chimique ardéchoise, dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société Farevabio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société Interspray, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 11], le 23 juin 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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