En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: Q 21-25.558
Demandeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
(la SCP Boulloche (ex charge n° 52))
Défendeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50562
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [N] [E] épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [G],
2°/ à Mme [F] [K] épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.