En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: M 22-10.287
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: Mme [V], ès qualités et autre
Ordonnance
: 50545
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [C] épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de la société Meta marque,
2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.