En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: D 22-10.533
Demandeur(s)
: M. [B]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: M. [H], ès qualités et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50564
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [B], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 8]), ès qualités d'héritier de Mme [Z] [L] veuve [C],
2°/ à la société Amavi immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, domicilié [Adresse 5],
[Localité 3],
4°/ à M. le comptable chargé du recouvrement, domicilié [Adresse 7],
5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.