En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: N 22-10.587
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société CNA insurance company (Europe) et autres
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot, la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance
: 50546
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société CNA insurance company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société CNA insurance company limited,
2°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.