RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-14.017

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 06, 10 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210458

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10458 F

Pourvoi n° V 21-14.017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 1°/ M. [K] [L]

2°/ Mme [E] [Y], épouse [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 21-14.017 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Banque Richelieu France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme [L], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque Richelieu France, et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à la société Banque Richelieu France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [L]

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré nul et de nul effet le commandement de payer à fin de saisie-vente délivré à la société Banque Richelieu France le 11 décembre 2019, D'AVOIR ordonné sa mainlevée et D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles des époux [L] ;

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 19), les époux [L] faisaient valoir que la créance de la banque était prescrite ; qu'en considérant qu'en procédant à son paiement pour éviter la poursuite d'une procédure de saisie immobilière, M. [L] « n'a fait qu'exécuter son obligation » sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.