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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-14.707

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 3 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2022:C210469

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt33 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10469 F

Pourvoi n° V 21-14.707

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [X], veuve [C].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 janvier 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022

Mme [V] [X], veuve [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-14.707 contre le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Tours (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [14], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], et ayant son centre de gestion agence 923, [12], [Adresse 13],

2°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], (Luxembourg),

3°/ à la Paierie départementale d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société [20], société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 19], venant aux droits de la société [24],

5°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15],

6°/ à la société [21], société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],

7°/ à la société [23], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 1],

9°/ à la société [17], société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 8],

10°/ à la [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

11°/ à la société [10], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [V] [X], veuve [C], et après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [V] [X], veuve [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [V] [X], veuve [C]

Mme [C] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ;

1°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en considérant, pour retenir la mauvaise foi de Mme [C], que, bien qu'ayant connaissance de sa situation financière obérée, elle avait effectué de fausses déclarations auprès de la société [18] ayant pu conduire à une tromperie de cette dernière dans le processus d'endettement et à une mauvaise appréciation de sa situation financière et, partant, à l'aggravation de sa situation de surendettement, sans dire en quoi la société [18] avait vérifié la solvabilité de Mme [C], le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en toute hypothèse, en considérant ainsi, pour retenir la mauvaise foi de Mme [C], que, bien qu'ayant connaissance de sa situation financière obérée, elle avait effectué de fausses déclarations auprès de la société [18] ayant pu conduire à une tromperie de cette dernière dans le processus d'endettement et à une mauvaise appréciation de sa situation financière et, partant, à l'aggravation de sa situation de surendettement, ce dont il ne résulte pas que la société [18] avait effectivement été trompée et que les fausses déclarations avaient aggravé la situation de surendettement, le tribunal d'instance a violé l'article du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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