RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2022, n° 21-16.631

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1B, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C210466

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 juin 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10466 F

Pourvoi n° M 21-16.631

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022

La société JB Immobiliar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-16.631 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société l'Immobilière groupe Casino, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société JB Immobiliar, de la SCP Boullez, avocat de la société l'Immobilière groupe Casino, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société JB Immobiliar aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JB Immobiliar et la condamne à payer à la société l'Immobilière groupe Casino la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société JB Immobiliar.

La société JB Immobiliar fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 23 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Lyon qui l'avait déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, doit se prononcer, à nouveau, sur la demande qui lui est soumise, en considération des nouveaux moyens et des nouvelles pièces produites en appel ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande indemnitaire formée par la société JB Immobiliar en raison de l'absence de transfert, par la société IGC, du permis de construire, que « le premier juge a[vait], par des motifs pertinents [tirés de ce que la société JB Immobiliar n'avait pas sollicité le transfert à son profit du permis de construire,] qu'il y a[vait] lieu d'adopter, débouté la société JB Immobiliar de sa demande » (arrêt attaqué, p. 7, al. 4), sans examiner les nouveaux éléments de preuve produits en cause d'appel par la société JB Immobiliar, à savoir des courriels des 16 et 22 mai 2014 adressés par cette dernière à la société IGC pour solliciter le transfert du permis de construire à son profit, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.