CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-14.421

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C200820

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5 et l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n° 15, exclut ces indus de la condamnation et fixe le montant de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juillet 2022

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 820 F-D

Pourvoi n° J 21-14.421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-14.421 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mars 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a demandé, le 20 février 2017, à la société [3] (la pharmacie) le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de médicaments et de produits de santé délivrés sans prescriptions médicales préalablement établies. L'organisme de sécurité sociale lui a également notifié une pénalité financière.

2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer le montant de la pénalité financière, alors « que la prise en charge d'un produit par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n° 5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie admettait avoir obtenu une partie des prescriptions après la délivrance des nutriments, les juges du fond ont violé les articles , et du code de la sécurité sociale et , et du code de la santé publique. »

DMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La pharmacie conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la caisse.

5. Cependant, le moyen n'est pas contraire à la thèse antérieurement soutenue par la caisse.

6. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale :

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que les produits de santé ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie que s'ils ont été délivrés sur prescription médicale préalable.

8. Pour accueillir le recours de la pharmacie, l'arrêt relève que si celle-ci admet n'avoir obtenu une partie des ordonnances qu'après la délivrance des nutriments, la caisse ne conteste pas la valeur probante des ordonnances produites aux débats pour justifier la régularité de cette délivrance conforme aux prescriptions des médecins.

9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la pharmacie ne disposait pas, à la date de la délivrance des produits de santé, des prescriptions médicales préalablement établies, de sorte que ces produits ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

10. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n° 15, d'exclure cet indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la pharmacie et de diminuer le montant de la pénalité financière, alors « que la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant du traitement délivré au patient n° 15, au motif que celui-ci était couvert par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que les prescriptions avaient été établies après la délivrance du traitement, les juges du fond ont violé les articles , et du code de la sécurité sociale et , et du code de la santé publique. »

FMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

11. La pharmacie conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est contraire aux conclusions d'appel de la caisse.

12. Cependant, le moyen n'est pas contraire à la thèse antérieurement soutenue par la caisse.

13. Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles , et du code de la sécurité sociale :

14. Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie que s'ils ont été délivrés sur prescription médicale préalable.

15. Pour accueillir le recours de la pharmacie, l'arrêt relève que si celle-ci reconnaît avoir fait l'avance de médicaments à ce patient avec l'accord verbal du médecin traitant qui a ensuite régularisé les ordonnances, la caisse ne conteste pas la validité de ces ordonnances régularisant les prescriptions. Il ajoute que la délivrance des médicaments et leur facturation sont conformes aux prescriptions médicales.

16. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la pharmacie ne disposait pas, à la date de la délivrance des médicaments, des prescriptions médicales préalablement établies, de sorte que ces médicaments ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n° 5 et l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n° 15, exclut ces indus de la condamnation et fixe le montant de la pénalité financière, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.

HMoyens annexés12 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;

EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé l'indu correspondant à la délivrance de nutriments pour le patient n°5, exclu ledit indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la [3] et fixé à 3.000 euros le montant de la pénalité financière ;

ALORS QUE, premièrement, la prise en charge d'un produit par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant des nutriments délivrés au patient n°5, au motif que ceux-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie admettait avoir obtenu une partie des prescriptions après la délivrance des nutriments, les juges du fond ont violé les articles , et du code de la sécurité sociale et , et du code de la santé publique ;

ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond auraient entendu fonder leur solution sur l'autorisation de délivrance exceptionnelle prévue à l'article du code de la santé publique ; qu'en effet, les juges du fond se sont abstenus d'examiner si la délivrance des nutriments litigieux répondait aux conditions strictes posées par ce texte ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;

EN CE QU' il a, infirmant le jugement, annulé l'indu correspondant au renouvellement de traitement pour le patient n°15, exclu ledit indu de la condamnation prononcée à l'encontre de la [3] et fixé à 3.000 euros le montant de la pénalité financière ;

ALORS QUE, premièrement, la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie suppose qu'il ait été délivré sur la base d'une prescription médicale établie préalablement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant du traitement délivré au patient n°15, au motif que celui-ci étaient couverts par les prescriptions médicales produites aux débats, quand pourtant ils relevaient que la pharmacie reconnaissait que les prescriptions avaient été établies après la délivrance du traitement, les juges du fond ont violé les articles , et du code de la sécurité sociale et , et du code de la santé publique ;

ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond auraient entendu fonder leur solution sur l'autorisation de délivrance exceptionnelle prévue à l'article du code de la santé publique ; qu'en effet, les juges du fond se sont abstenus d'examiner si la délivrance des nutriments litigieux répondait aux conditions strictes posées par ce texte ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de la sécurité sociale.
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