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Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-10.088

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2A, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110559

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fgao)
  • Indemnisation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10559 F

Pourvoi n° Z 21-10.088

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [G].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022

M. [C] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.088 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [F].

M. [C] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de suppression de la prestation compensatoire versée à Mme [I] [G] ;

1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties et décider en conséquence de la suppression ou de la révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente, les juges du fond doivent prendre en considération l'évolution comparée des ressources du débiteur de la prestation compensatoire et de ses charges dont la rente dont la suppression est sollicitée ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. [F] de sa demande de suppression de prestation compensatoire, que la situation financière s'était légèrement améliorée puisque ses revenus étaient demeurés d'un montant sensiblement identique alors que ses charges s'étaient réduites puisqu'il les partageait avec sa compagne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la rente qu'il versait à Mme [G] n'avait pas augmenté plus vite que le montant de la pension de retraite qu'il percevait, entraînant un changement important de sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble l'article 33, VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ;

2°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties et décider en conséquence de la suppression ou de la révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente, les juges du fond doivent prendre en considération les besoins effectifs des époux et non les seules dépenses engagées pour les satisfaire ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. [F] avait versé aux débats un certificat de son médecin traitant en date du 12 avril 2019 attestant qu'il présentait une insuffisance cardiaque nécessitant l'installation au domicile de sa compagne, s'est néanmoins fondée, pour le débouter de sa demande de suppression de prestation compensatoire, sur la circonstance inopérante qu'il se contentait de produire un devis en date du 29 avril 2019 mais ne justifiait pas de la réalisation des travaux correspondants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'est pas uniquement le manque de ressources et d'économies de M. [F] qui l'avait empêché de réaliser les travaux rendus nécessaires par son état de santé et visés par le devis produit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, ensemble l'article 33, VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ;

3°) ALORS QUE toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande de suppression de prestation compensatoire, le maintien de la rente n'était pas de nature à lui procurer un avantage manifestement excessif, au vu notamment de son état de santé, malgré la durée de son versement et le montant déjà réglé par M. [F], après avoir pourtant constaté que Mme [G] ne faisait état d'aucun problème de santé, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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